2 novembre 2022
Les règles régissant la déduction forfaitaire spécifique ou abattement de 10% pour frais professionnels (DFS) demeurent inchangées jusqu’au 31 décembre 2023.
Le changement doctrinal publié au Boss n’est pas applicable sur l’année 2023 grâce à l’intervention de la FFB. Les règles antérieures sont maintenues en contrepartie d’une extinction progressive de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2031 qui ne court qu’à compter du 1er janvier 2024.
- Maintien des règles régissant la DFS
La DFS peut s’appliquer avec le remboursement des frais professionnels par l’employeur comme le repas et le transportLe salarié qui a déjà été consulté individuellement n’aura pas lieu d’être consulté chaque année, son accord ou son silence vaut accord définitif, sauf opposition ultérieure de sa part. Un salarié nouvellement embauché à compter du 1er janvier 2023 devra toujours consentir à l’application de la DFS. Son accord, qu’il soit explicite ou tacite, n’aura pas besoin d’être renouvelé annuellement sur la période 2024-2031.
- Modalités de la sortie progressive
Afin d’éviter la suppression immédiate de la DFS, la profession a obtenu son maintien dans des conditions favorables aux entreprises du bâtiment avec sa disparition progressive selon le calendrier suivant :
|
Année
|
Taux de DFS | Baisse |
| 2023 | 10% | |
| 2024 | 9% | - 1% |
| 2025 | 8% | - 1% |
| 2026 | 7% | - 1% |
| 2027 | 6% | - 1% |
| 2028 | 5% | - 1% |
| 2029 | 4% | - 1% |
| 2030 | 3% | - 1% |
| 2031 | 1,5% | - 1,5% |
| 2032 | 0% | - 1,5% |
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