Les règles régissant la déduction forfaitaire spécifique ou abattement de 10% pour frais professionnels (DFS) demeurent inchangées jusqu’au 31 décembre 2023. ​​

Le changement doctrinal publié au Boss n’est pas applicable sur l’année 2023 grâce à l’intervention de la FFB. Les règles antérieures sont maintenues en contrepartie d’une extinction progressive de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2031 qui ne court qu’à compter du 1er janvier 2024.

• ​​​​​​Mainti​​​en des règles régissant la DFS ​

​La DFS peut s​​’appliquer avec le remboursement des frais professionnels par l’employeur comme le repas et le transportLe salarié qui a déjà été consulté individuellement n’aura pas lieu d’être consulté chaque année, son accord ou son silence vaut accord définitif, sauf opposition ultérieure de sa part. Un salarié nouvellement embauché à compter du 1er janvier 2023 devra toujours consentir à l’application de la DFS. Son accord, qu’il soit explicite ou tacite, n’aura pas besoin d’être renouvelé annuellement sur la période 2024-2031.

• Mo​​​da​​lités de la sortie progressive

Afin d’éviter la suppression immédiate de la DFS, la profession a ​obtenu son maintien dans des conditions favorables aux entreprises du bâtiment avec sa disparition progressive selon le calendrier suivant :