Attestations à fournir

L’ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 réorganise le Code de la construction et de l’habitation (CCH) pour regrouper au même endroit l’ensemble des attestations à fournir par le maître d’ouvrage, au stade de la demande de permis de construire et au stade de l’achèvement des travaux. Ces dispositions figurent désormais aux articles L122-7 et suivants du CCH​. Ces articles précisent également les personnes habilitées à réaliser chaque attestation.

Au stade de la demande de permis de construire

Doivent être remis à l’administration, par le maître d’ouvrage, au moment du dépôt de la demande de permis de construire :

• Un document attestant du respect, au stade de la conception, des exigences énergétiques et environnementales : attestations Bbio et D.h (indicateur du confort d’été) de la RE2020. L’étude relative à l’approvisionnement en énergie, qui était requise pour les logements collectifs, a été supprimée. Cette étude est en effet devenue inutile depuis l’entrée en vigueur de la RE2020 qui incite à recourir aux énergies renouvelables.
• Un document attestant du respect, au stade de la conception, des règles relatives aux risques sismiques et cycloniques, pour les bâtiments et les zones concernés. Ce document doit être établi par un contrôleur technique. Par dérogation, pour les maisons individuelles, ce document, lorsqu’il est requis, peut être établi directement par le constructeur. ​
• En outre, lorsque la construction est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques miniers approuvé ou rendu immédiatement opposable ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d’une étude préalable permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation, le maître d’ouvrage doit fournir une attestation certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte les conditions précitées, au stade de la conception. Cette attestation doit être établie par l’architecte du projet ou par un expert.

À l’achèvement des travaux

Doivent être remis à l’administration, par le maître d’ouvrage, à l’achèvement des travaux :

• Un document attestant du respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale : attestations Énergie, Carbone, Perméabilité et Ventilation de la RE2020.
• Un document attestant du respect des règles concernant l’acoustique et l’accessibilité. Ce document n’est pas requis pour les propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage.​
• Un document attestant du respect des règles de prévention des risques sismiques, cycloniques et liés aux terrains argileux, pour les bâtiments et les zones concernés. Par dérogation, pour les maisons individuelles, ce document, lorsqu’il est requis, peut être établi directement par le constructeur.

​Les attestations à fournir à l’achèvement des travaux doivent être réalisées, hors celles pour lesquelles une dérogation pour les maisons individuelles a été accordée, par des personnes ou organismes, précisés par l’ordonnance, qui sont habilités ou agréés et dûment assurés : il peut s’agir, selon les attestations, de contrôleurs techniques, bureaux d’études, architectes…

Décret complémentaire à venir​

​Un décret en Conseil d’État doit venir définir prochainement :

• le contenu et les modalités de réalisation des attestations à fournir tant à la demande de permis de construire qu’à l’achèvement des travaux ;
• les compétences et qualifications des personnes et organismes agréés ;
• les modalités de transmission, d’exploitation, d’évaluation et de vérification des attestations à un service de l’État ou à un organisme lui-même

Principale évolution

Concrètement, à cette étape, la principale évolution concerne la nécessité de produire, pour la maison individuelle, une attestation relative au respect des règles de prévention du risque argile à l’achèvement des travaux. Les autres attestations demandées figuraient en effet déjà de manière éparpillée dans la règlementation. ​

Un renforcement de la police administrative

L’ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 renforce par ailleurs le régime de police administrative sur le contrôle du respect des règles de construction.

Le champ des contrôles est désormais élargi à l’ensemble des règles de construction fixées par le livre Ier du Code de la construction et de l’habitation (CCH) et les sanctions pourront désormais viser tous les intervenants impliqués autour de l’acte de construire. Concrètement, il s’agit, comme auparavant, de la possibilité pour les agents compétents (contrôleurs CRC) de visiter les bâtiments, afin de procéder au contrôle du respect des règles de construction et de se faire communiquer tous les documents techniques se rapportant à la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments et ce, jusqu’à six ans après l’achèvement des travaux. En outre, cette police est désormais dotée d’outils préventifs et coercitifs pour assurer le respect des règles de construction.

Jusqu’à présent, si l’administration constatait le non-respect d’une règle, elle devait dresser un procès-verbal et ensuite seul un juge pouvait fixer une sanction. En pratique, l’encombrement des tribunaux aboutissait à ce que le non-respect des règles de construction soit rarement sanctionné. Au-delà du fait que le nombre de contrôles par an devrait fortement augmenter (seulement 619 contrôles ont été réalisés en 2018 selon un rapport du CGEDD), la principale différence avec le contrôle CRC tel qu’il s’exerce actuellement réside dans le pouvoir dont disposera l’administration (mairie, préfecture…) pour infliger des sanctions, notamment financières, aux porteurs de projets.

Outre les sanctions pénales qui sont reprises telles quelles aux articles L.183-1 et suivants du CCH​, l’autorité administrative pourra ainsi, lorsqu’elle constate une irrégularité :

• mettre en demeure de régulariser les travaux ;
• suspendre les travaux jusqu’à régularisation.

Si ces mesures administratives ne sont pas suivies, l’administration pourra alors :

• Faire consigner les sommes correspondant aux travaux de régularisation ;
• Faire procéder, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites ;
• Suspendre les travaux et prendre des mesures conservatoires à cette fin ;
• Ordonner le paiement d’une amende administrative (éventuellement sous astreinte) d’un montant au plus égal à 20 000 € pour une personne physique et à 100 000 € pour une personne morale ;
• Suspendre les agréments dans le cas où est poursuivie une structure agréée en performance énergétique.

À noter que les contrôles peuvent avoir lieu en cours de chantier et jusqu’à six ans après l’achèvement des travaux.

Date d’entrée en vigueur et modalités d’application

L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue pour le 1er janvier 2024.

À noter que dans la perspective de collecter, exploiter et contrôler les attestations, une plateforme numérique sera mise en place. Celle-ci devrait également permettre d’organiser le ciblage et la traçabilité des contrôles de la police administrative.