Arrêtés Sécheresse : quels impacts pour les entreprises du bâtiment ?

22 septembre 2022

Une nouvelle ordonnance transfère la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive (devenue taxe d’archéologie préventive) à la DGFIP et simplifie le régime de ces taxes qui seront désormais dues à l’achèvement des travaux.
Arrêtés Sécheresse : quels impacts pour les entreprises du bâtiment ?
Arrêtés Sécheresse : quels impacts pour les entreprises du bâtiment ?
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Arrêtés Sécheresse : quels impacts pour les entreprises du bâtiment ?
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Le BTP en Corse
Le BTP en Corse

Qu’est-ce que la sécheresse ?


La sécheresse est un épisode de manque d’eau plus ou moins long, mais suffisant pour que les sols, la flore et la faune en soient affectés. Les périodes de sécheresse peuvent résulter d’un manque de pluie, mais aussi d’une utilisation trop intensive ou inadaptée de l’eau disponible. Ce phénomène entraîne des conséquences variées : assèchement des cours d’eau, déstabilisation des milieux naturels, impact sur l’approvisionnement en eau potable, augmentation du risque d’incendies…

Quelles mesures pour y faire face ?


Au niveau national, un décret du 23 juin 2021 a donné un nouveau cadre au dispositif de gestion de la sécheresse, afin notamment d’harmoniser les mesures de restrictions des usages de l’eau.

Ce décret a été complété :

  • par une instruction à destination des préfets, publiée le 27 juillet 2021, visant à optimiser l’organisation de la gestion de la crise et gérer les situations de pénurie d’eau ;
  • par un guide national sur la sécheresse, qui fixe un socle commun de mesures de restriction à mettre en œuvre en France, en fonction du niveau de gravité et de l’usage considéré.

Ainsi, pour faire face aux périodes d’insuffisance de la ressource en eau, les préfets doivent prendre des mesures exceptionnelles, graduelles et temporaires de limitation ou de suspension des usages de l’eau jugés « non prioritaires » pour les particuliers, les professionnels et les collectivités, selon 4 niveaux de gravité :

  • Vigilance : afin d’inciter les particuliers et les professionnels à économiser l’eau (niveau de sensibilisation, pas de restriction) ;
  • Alerte : qui prévoit la réduction de tous les prélèvements en eau, l’interdiction des activités impactant les milieux aquatiques et des restrictions en matière d’arrosage, de remplissage et de vidange des piscines, de lavage de véhicules et d’irrigation de cultures ;
  • Alerte renforcée : il s’agit d’imposer une réduction de tous les prélèvements en eau, une interdiction des activités impactant les milieux aquatiques et des restrictions renforcées en matière d’arrosage, de remplissage et de vidange des piscines, de lavage de véhicules et d’irrigation de cultures ;
  • Crise : ce niveau est déclenché pour préserver les usages prioritaires, avec des interdictions des prélèvements en eau pour l’agriculture (totalement ou partiellement), pour de nombreux usages domestiques et pour les espaces publics.

Les seuils entraînant des mesures de restriction d’eau sont définis au niveau local par les préfets, pour faciliter la réaction en situation de crise et permettre la concertation entre les différents usagers d’un même bassin. Les arrêtés sécheresse ne peuvent être prescrits que pour une durée limitée, sur un périmètre déterminé. Ils doivent assurer l’exercice des usages prioritaires, plus particulièrement la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques, tout en respectant l’égalité entre usagers des différents départements et la nécessaire solidarité amont – aval des bassins versants. La cartographie des niveaux de gravité par département et l’ensemble des arrêtés de restriction des usages de l’eau sont disponibles sur le site Propluvia. À noter que le 30 août 2022, au plus fort de la crise, 79 départements métropolitain étaient classés en « état de crise », 12 en « alerte renforcée », 2 en « alerte » et 3 en « vigilance ».

Quelles sanctions en cas de non-respect des restrictions ?


L’Office français de la biodiversité assure la police de l’environnement et contrôle le respect des restrictions d’eau. Les amendes, jusqu’à 1.500 euros pour les personnes physiques, encourues pour les contraventions de la 5e classe (art 131-13-5° du Code pénal) peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux mesures de restriction est constatée. En application de l’article 131-41 du Code pénal, ce montant peut être porté au quintuple s’agissant des personnes morales, soit 7.500 euros par infraction.

Quels impacts pour les entreprises du bâtiment ?


En page 13 du guide national sur la sécheresse, parmi les restrictions minimales devant être prises par les préfets lorsque le niveau « Alerte » est atteint, figurent des interdictions visant le nettoyage des véhicules et le nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées :

La Fédération du Bâtiment du Jura a interrogé sa préfecture, pour avoir des précisions sur l’application de l’interdiction prévue pour ces opérations de nettoyage, en situation de crise, pour le secteur du BTP. Par un courrier en date du 2 septembre 2022, la préfecture a répondu que cette mesure de restriction s’applique aux travaux dont la nature est uniquement le lavage ou le nettoyage. Par conséquent, les chantiers dont l’utilisation de l’eau n’est qu’une étape dans le déroulement global des travaux peuvent se poursuivre. Ainsi, le lavage du matériel et des outils, le lavage des coffrages, la fabrication de béton sur chantier, la réimperméabilisation de toitures, le ravalement de façade restent par exemple autorisés.

La Préfecture du Jura demande toutefois aux entreprises, pour les étapes nécessitant de l’eau, de les réaliser à partir de matériels haute-pression, sur les surfaces strictement nécessaires et si possible aux heures les moins chaudes de la journées (notamment avant 9h). Elle leur demande également de privilégier les chantiers se situant dans les zones où les niveaux de gravité de la sécheresse sont moins importants (cf. cartographie sur le site Propluvia). Pour les chantiers pour lesquels la consommation d’eau depuis le réseau d’eau potable serait conséquente, elle invite les entreprises à prendre contact au préalable avec le gestionnaire d’eau potable, pour s’assurer de la disponibilité de la ressource et de l’absence de tension d’approvisionnement. Enfin, elle invite à utiliser en priorité de l’eau de pluie récupérée et à la mise en œuvre de tous les gestes permettant d’économiser l’eau.

A noter que les restrictions prévues dans le guide national sur la sécheresse sont un socle minimal que les préfectures peuvent ensuite renforcer localement. Ainsi, certains arrêtés préfectoraux, pour des usages non interdits, prévoient des objectifs de limitation de 20 voire 30 % du volume journalier consommé habituellement par les entreprises. Le respect de tels objectifs paraît difficile à démontrer, sauf à prouver que l’on a réduit son activité dans un pourcentage similaire (report de chantiers, mise en œuvre de process alternatifs ou de gestes visant à éviter le gaspillage).

Quelles solutions pour les entreprises impactées ?


Des consignes ministérielles ont été données aux DDETS concernant l’activité partielle en lien avec la sécheresse et les restrictions à l’usage de l’eau ordonnées par arrêté préfectoral :

  • le recours à l’activité partielle pour prendre en charge les baisses d’activité des entreprises affectées par les arrêtés préfectoraux d’interdictions ou de limitations de prélèvement d’eau et d’irrigation n’est possible que pour le motif visé au 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail « Toute autre circonstance de caractère exceptionnel », dès lors que les entreprises concernées seraient en capacité de démontrer que la baisse/suspension d’activité était imprévisible, irrésistible et extérieure ;
  • il revient aux services gestionnaires d’apprécier le caractère exceptionnel de l’épisode de sécheresse et de s’assurer que ces restrictions administratives d’utilisation de l’eau ne sont pas, sur le territoire géographique concerné, des évènements récurrents et structurels qui entraineraient chaque année des baisses d’activité dans le secteur géographique, et que les entreprises ont tout mis en œuvre pour éviter l’impact négatif de telles restrictions (achats de citernes d’eau, recyclage des eaux de pluie ou eaux usées, etc.) ;
  • au regard des conditions climatiques exceptionnelles de l’été 2022, dans certains secteurs géographiques, les restrictions administratives d’eau faisant suite à la sécheresse en cours semble bien pouvoir s’apparenter à des situations exceptionnelles de nature à ouvrir droit à l’activité partielle, dès lors que les entreprises ont tout mis en œuvre pour éviter l’impact négatif de telles restrictions ;
  • l’activité partielle ne pourra être autorisée qu’en cas de publication d’un arrêté préfectoral de restriction d’utilisation d’eau pour la zone géographique dans laquelle l’activité partielle est demandée ;
  • les DDETS devront s’assurer, au cas par cas, que l’activité de l’entreprise a un lien suffisant avec la restriction d’utilisation d’eau (dépendance à l’utilisation d’eau pour produire ou fonctionner), et que l’entreprise a tout mis en œuvre pour éviter l’impact négatif de telles restrictions.

Interrogée par la Fédération du Bâtiment de Mayenne, la DDETS de ce département a répondu que ces consignes visent plus particulièrement les activités agricoles mais qu’il est possible d’en faire une lecture adaptée à toutes les activités, dont le bâtiment. A noter que la condition d’exceptionnalité risque de disparaître dès lors que ces épisodes de sécheresse deviennent récurrents. N’hésitez pas à remonter à la Fédération nationale les cas de blocage qui seraient rencontrés localement.

Quelles alternatives techniques pour limiter l’usage de l’eau pour le nettoyage et le décapage des façades ?


Comme l’indique l’Union Professionnelle des Métiers de la Finition (UPMF), le nettoyage des façades est rendu nécessaire par deux types de pollution :

  • la pollution atmosphérique, due aux dépôts de composés soufrés, azotés et carbonés issues des activités urbaines (industries, transports, chauffage, etc.) sur les façades ;
  • la pollution biologique, due à la prolifération de micro-organismes végétaux (algues, mousses, lichens, cryptogames, champignons, etc.) sous l’action du vent et des intempéries.

Il existe pour ces deux types de pollution des alternatives aux produits avec rinçage, permettant de continuer à nettoyer les façades malgré les restrictions d’eau en vigueur.

Pour le nettoyage des salissures biologiques, bon nombre de fabricants commercialisent aujourd’hui des algicides/fongicides biodégradables qui ne nécessitent pas de rinçage. Ces produits sont appliqués par pulvérisation et ont un temps d’action entre quelques heures et quelques jours. Dans le cas de la pollution atmosphérique, les produits de nettoyage alternatifs sont des produits appliqués par pulvérisation et pelable. Le peeling de façade permet de retirer les dépôts atmosphériques même sur des supports très poreux. Concernant le décapage des façades les fabricants travaillent, depuis de nombreuses années sur le développement de produits alternatifs non inflammables, moins nocifs et ne nécessitant plus de rinçage. Afin que les entreprises s’y retrouvent, l’OPPBTP a édité un outil répertoriant l’ensemble des décapants existants sur le marché en détaillant leurs conditions d’utilisation. Cet Outil Excel téléchargeable sur le site de l’OPPBTP, précise les décapants pouvant être utilisés sans rinçage. Ces nettoyants et décapants alternatifs peuvent être plus onéreux à l’achat que ceux nécessitant un rinçage mais l’économie sur le traitement des eaux de rinçage doit être également pris en compte. Afin de garantir la bonne adéquation entre les produits utilisés, les supports et les pollutions ou revêtements à éliminer, il est conseillé aux entreprises de s’adresser aux fabricants et points de vente spécialisés.

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