Une nouvelle version du CERFA du contrat d’apprentissage et de sa notice a été publiée par le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion le 20 avril 2023.
Quatre éco-organismes viennent de recevoir l’agrément de l’Etat pour la filière REP Bâtiment. Les barèmes des éco-contributions ont également été publiés dans la foulée. Ces surcoûts sur les produits et matériaux…
Les règles régissant la déduction forfaitaire spécifique ou abattement de 10% pour frais professionnels (DFS) demeurent inchangées jusqu’au 31 décembre 2023. Sa disparition progressive à compter du…
Une revalorisation (dans la limite de 4%) du montant des indemnités forfaitaires de repas exonéré (arrêté à paraître) à compter du 1er septembre a été prévue par la loi sur le pouvoir d’achat. Cette seconde revalorisation intervient après la traditionnelle revalorisation du 1er janvier fixée cette année à 1,50%.
L’ordonnance du 29 juillet 2022, prévue par la loi Climat et Résilience d’août 2021, vient renforcer le contrôle du respect des règles de construction. Elle comporte plusieurs dispositions relatives aux attestations à fournir par les maitres d’ouvrage au dépôt du permis de construire et à l’achèvement des travaux. Elle renforce également les pouvoirs de police administrative. Ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2024.
Le Smic est revalorisé au 1er août 2022 en application du mécanisme légal de revalorisation automatique déclenchée par une inflation soutenue depuis la dernière revalorisation intervenue en mai. Ainsi, le Smic horaire brut passe de 10,85 euros à 11,07 euros et le Smic mensuel brut s’établit à 1 678,95 euros (contre 1 645,58 euros depuis mai 2022), soit une hausse de 33,37 euros.
Les décrets d’application de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail relatifs au document unique d’évaluation des risques (DUER) et à la prévention de la désinsertion professionnelle sont parus. La note à usage interne sur la loi a été mise à jour.
Une nouvelle ordonnance transfère la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive (devenue taxe d’archéologie préventive) à la DGFIP et simplifie le régime de ces taxes qui seront désormais dues à l’achèvement des travaux.
Avec la hausse du SMIC intervenue au 1er Mai, les valeurs minimales et maximale de l’activité partielle ont évolué. Nous faisons le point sur ces nouvelles valeurs.
Suite à la publication de la partie du BOSS relative à la réduction générale de charges (dite Fillon), la FFB avait alerté la DSS par rapport à une nouvelle modalité de calcul qui pénalisait certaines entreprises employant des apprentis. Conformément à notre demande, les modalités de calcul de la réduction Fillon pour les apprentis reviennent à ce qui préexistait à la publication du BOSS.
De nouvelles mesures ont été prises par décret pour accélérer le traitement des recours des voisins contre les permis et des recours des pétitionnaires contre les refus abusifs de permis par les mairies. Il s’agit d’un succès pour la FFB, ces nouvelles règles reprenant en partie nos propositions n°31 et n°32, formulées dans le cadre des dernières élections législatives…
Publiée le 30 mars 2022 par Jean Castex, la circulaire présente aux préfets les mesures à mettre en place dans les marchés de la commande publique passés par les collectivités locales et leurs établissements publics, pour limiter les répercussions de la crise russo-ukrainienne sur les marchés en cours et à venir…
Un arrêté fixant les taux de l’intérêt légal applicables au premier semestre 2022, donc à partir du 1er janvier 2022 vient de paraître. Ces différents taux servent de base de calcul des intérêts moratoires et pénalités dans les marchés privés, dès lors que le maître d’ouvrage n’a pas respecté les délais de paiements stipulés…
La nouvelle réglementation environnementale s’appliquera pour les bâtiments neufs à partir du 1er janvier 2022. En quoi consiste-t-elle ? Quels sont les bâtiments concernés et les grandes évolutions par rapport à la RT2012 ?